Article R743-139-28 historique

Historique de l'article R743-139-28 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 novembre 2011 au 26 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction du 26 avril 2017 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-611 du 24 avril 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er septembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-875 du 14 août 2024 - art. 24