Article R743-139-9 historique

Historique de l'article R743-139-9 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 14 octobre 2011 au 26 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction du 26 avril 2017 au 1er juillet 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-613 du 24 avril 2017 - art. 10
• Rédaction depuis le 1er juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 81