Article R743-145 historique

Historique de l'article R743-145 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 12 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 12 mai 2007 au 2 juillet 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 2 juillet 2014 au 29 février 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 134
• Rédaction du 29 février 2016 au 8 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 6
• Rédaction du 8 juin 2018 au 6 octobre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2018-452 du 5 juin 2018 - art. 9
• Rédaction depuis le 6 octobre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2023-916 du 3 octobre 2023 - art. 1