Article R743-175 historique

Historique de l'article R743-175 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 25 août 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 25 août 2012 au 7 mars 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2012-985 du 23 août 2012 - art. 4