Article R743-44 historique

Historique de l'article R743-44 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 28 mars 2007 au 1er mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 1er mai 2009 au 18 novembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-452 du 22 avril 2009 - art. 14
• Rédaction du 18 novembre 2011 au 26 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1541 du 15 novembre 2011 - art. 3
• Rédaction du 26 avril 2017 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-611 du 24 avril 2017 - art. 1
• Rédaction du 11 mai 2017 au 7 mars 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-893 du 6 mai 2017 - art. 21
• Rédaction depuis le 7 mars 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-162 du 5 mars 2019 - art. 10

Décrets liés (2)

• Décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites, sur le fondement du II de cet article (ministère de la justice) (en vigueur)
• Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés (en vigueur)