Article R752-49 historique

Historique de l'article R752-49 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 novembre 2008 au 15 février 2015 (abrogé)
• Rédaction depuis le 9 juin 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-563 du 7 juin 2019 - art. 5