Article R814-1 historique

Historique de l'article R814-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 6 février 2016 (transféré) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
• Rédaction du 6 février 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-109 du 3 février 2016 - art. 10
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016 - art. 15