Article R821-13 historique

Historique de l'article R821-13 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 1er septembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 1er septembre 2008 au 29 juillet 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-876 du 29 août 2008 - art. 4
• Rédaction du 29 juillet 2016 au 1er février 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 6