Article R821-64 historique

Historique de l'article R821-64 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 29 juillet 2016 (transféré) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 29 juillet 2016 au 1er février 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 19; Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 33
• Rédaction depuis le 1er février 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 10