Article R822-64 historique

Historique de l'article R822-64 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 28 octobre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 28 octobre 2010 au 4 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2010-1270 du 25 octobre 2010 - art. 8
• Rédaction du 4 mai 2012 au 29 juillet 2016 (transféré) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2012-607 du 30 avril 2012 - art. 27
• Rédaction du 29 juillet 2016 au 1er février 2024 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 67; Décret n°2016-1026 du 26 juillet 2016 - art. 70