Article R823-1 historique

Historique de l'article R823-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 22 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 22 mai 2009 au 23 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-557 du 19 mai 2009 - art. 5
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 6 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
• Rédaction du 6 novembre 2014 au 29 juillet 2016 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 9