Article R910-2 historique

Historique de l'article R910-2 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er septembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1774 du 30 décembre 2009 - art. 1
• Rédaction du 1er septembre 2013 au 1er juillet 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-796 du 29 août 2013 - art. 2
• Rédaction du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-571 du 2 juin 2014 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 7