Article R958-1 historique

Historique de l'article R958-1 du Code de commerce : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 mars 2007 au 23 avril 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
• Rédaction du 23 avril 2012 au 1er octobre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; Décret n°2012-536 du 20 avril 2012 - art. 6
• Rédaction du 1er octobre 2015 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007; DÉCRET n°2015-1009 du 18 août 2015 - art. 15