Article D111-7 historique

Historique de l'article D111-7 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 9 juillet 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1434 du 29 septembre 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 9 juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-753 du 7 juillet 2024 - art. 1