Article D311-1 historique

Historique de l'article D311-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 3 avril 1997 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 1er mai 2011 (modifiée) — issue de : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
• Rédaction du 1er mai 2011 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997; Décret n°2011-136 du 1er février 2011 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997; DÉCRET n°2014-1190 du 15 octobre 2014 - art. 2