Article D511-6 historique

Historique de l'article D511-6 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 avril 1997 au 17 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997; Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
• Rédaction du 17 juillet 2010 au 15 janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-801 du 13 juillet 2010 - art. 3
• Rédaction du 15 janvier 2015 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-23 du 12 janvier 2015 - art. 1