Article L111-1 historique

Historique de l'article L111-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 14 mai 2009 au 25 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 21
• Rédaction du 25 juillet 2010 au 14 juin 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 35
• Rédaction du 14 juin 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 6 (V)
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 12 février 2020 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction du 12 février 2020 au 1er octobre 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 28
• Rédaction depuis le 1er octobre 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 2

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 23 juillet 1996 relatif à l'information du consommateur sur les produits d'optique médicale (abrogé)
• Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation (en vigueur)