Article L111-5 historique

Historique de l'article L111-5 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé)
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 30 (V)