Code de la consommation · Article
Article L115-22 historique
Historique de l'article L115-22 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (7)
- Rédaction du 27 juillet 1993 au 4 janvier 1994 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
- Rédaction du 4 janvier 1994 au 9 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
- Rédaction du 9 juillet 1998 au 1er janvier 2007 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
- Rédaction du 1er janvier 2007 au 28 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
- Rédaction du 28 décembre 2007 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1821 du 24 décembre 2007 - art. 2
- Rédaction du 8 mai 2010 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
- Rédaction du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 130
Décrets liés (1)
- Décret n°96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés (abrogé)