Article L115-4 historique

Historique de l'article L115-4 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 242