Article L121-23 historique

Historique de l'article L121-23 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 14 juin 2014 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 14 juin 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993; LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
• Rédaction depuis le 5 décembre 2020 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats (en vigueur)