Article L121-28 historique

Historique de l'article L121-28 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 1er mars 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 6 août 2008 au 14 juin 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 71
• Rédaction du 14 juin 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)