Article L121-95 historique

Historique de l'article L121-95 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 décembre 2009 au 1er juillet 2016 (abrogé)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 avril 2010 relatif à la publicité des prix des prestations de déménagement (en vigueur)