Article L121-97 historique

Historique de l'article L121-97 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 mars 2014 au 22 décembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 22 décembre 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons (en vigueur, modifié par 1 texte)