Article L123-3 historique

Historique de l'article L123-3 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 14 juin 2014 (modifiée)
• Rédaction du 14 juin 2014 au 1er juillet 2017 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 33 (V)