Article L136-1 historique

Historique de l'article L136-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 juillet 2005 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 1 () JORF 1er février 2005 en vigueur le 28 juillet 2005
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 5 janvier 2008 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 5 janvier 2008 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 33
• Rédaction du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 35