Article L141-2 historique

Historique de l'article L141-2 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 2 septembre 2005 au 5 janvier 2008 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Ordonnance n°2005-1086 du 1 septembre 2005 - art. 1 () JORF 2 septembre 2005
• Rédaction du 5 janvier 2008 au 15 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39
• Rédaction du 15 décembre 2011 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 30
• Rédaction du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 80
• Rédaction depuis le 5 décembre 2020 (en vigueur)