Article L213-2-1 historique

Historique de l'article L213-2-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 octobre 2006 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 52 () JORF 6 octobre 2006
• Rédaction du 19 mars 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993; LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 131