Article L215-2-3 historique

Historique de l'article L215-2-3 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 août 2008 au 19 mai 2011 (modifiée)
• Rédaction du 19 mai 2011 au 19 mars 2014 (transféré) — issue de : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 94