Article L224-25-3 historique

Historique de l'article L224-25-3 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er octobre 2021 au 30 décembre 2024 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2024 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 25