Article L311-25-1 historique

Historique de l'article L311-25-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 août 2001 au 1er mai 2011 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 - art. 15 () JORF 25 août 2001
• Rédaction du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 11

Décrets liés (1)

• Décret n° 2011-457 du 26 avril 2011 fixant les conditions d'application progressive de la réforme du crédit à la consommation aux contrats de crédit renouvelable en cours (en vigueur)