Article L311-39 historique

Historique de l'article L311-39 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er mai 2011 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 14