Article L311-4 historique

Historique de l'article L311-4 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 27 juillet 1993 au 31 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
• Rédaction du 31 juillet 1998 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 2 août 2003 au 1er septembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 1er septembre 2010 au 26 juillet 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 4; LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 60 (V)
• Rédaction du 26 juillet 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 60 (V)