Code de la consommation · Article

Article L315-2 historique

Historique de l'article L315-2 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er juillet 2017 (abrogé)
Rédaction du 1er juillet 2016 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Rédaction du 25 août 2021 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 169
Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er septembre 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 71 (V)
Rédaction depuis le 1er septembre 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 71 (V)

Arrêté du 3 septembre 2024 relatif aux conditions de distribution du prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
Arrêté du 10 décembre 2025 relatif aux conditions de ressources applicables au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)
Arrêté du 17 avril 2026 portant approbation des conventions relatives au Fonds de garantie pour la rénovation (en vigueur)

Décret n° 2024-887 du 3 septembre 2024 relatif au prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (en vigueur)