Article L315-5 historique

Historique de l'article L315-5 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 24 août 2014 (modifiée)
• Rédaction du 24 août 2014 au 1er juillet 2017 (abrogé) — issue de : ORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014 - art. 25
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.