Article L331-7-1 historique

Historique de l'article L331-7-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 31 juillet 1998 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 93 () JORF 31 juillet 1998
• Rédaction du 2 août 2003 au 6 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 6 mars 2007 au 1er novembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
• Rédaction du 1er novembre 2010 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 42
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 68 (V)