Code de la consommation · Article
Article L332-2 historique
Historique de l'article L332-2 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 27 juillet 1993 au 1er août 1995 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
- Rédaction du 1er août 1995 au 31 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
- Rédaction du 31 juillet 1998 au 2 août 2003 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
- Rédaction du 2 août 2003 au 1er novembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26
- Rédaction du 1er novembre 2010 au 1er septembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 43
- Rédaction du 1er septembre 2011 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 11 (V)
Décrets liés (1)
- Décret n°95-660 du 9 mai 1995 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pris en application du titre III du livre III du code de la consommation (en vigueur)