Article L332-5-1 historique

Historique de l'article L332-5-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er novembre 2010 au 1er septembre 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 2011 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 11 (V)
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 27 (V)