Article L334-2 historique

Historique de l'article L334-2 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 août 2004 au 1er juin 2009 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Ordonnance n°2004-824 du 19 août 2004 - art. 1 () JORF 21 août 2004
• Rédaction du 1er juin 2009 au 1er novembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 14
• Rédaction du 1er novembre 2010 au 1er juillet 2017 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 55