Article L341-25 historique

Historique de l'article L341-25 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 19 juillet 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5
• Rédaction du 19 juillet 2019 au 1er juin 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-740 du 17 juillet 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er juin 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-270 du 28 février 2022 - art. 7