Article L341-3 historique

Historique de l'article L341-3 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 février 2004 au 24 mars 2006 (modifiée) — issue de : Loi 93-949 1993-07-26; Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 11 () JORF 5 août 2003 en vigueur le 5 février 2004; Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 12 () JORF 5 août 2003 en vigueur le 5 février 2004
• Rédaction du 24 mars 2006 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.