Article L441-3 historique

Historique de l'article L441-3 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 février 2020 au 17 novembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 novembre 2021 (en vigueur) — issue de : LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 7