Article L512-10 historique

Historique de l'article L512-10 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 26 avril 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction du 26 avril 2019 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2019-363 du 24 avril 2019 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 11