Article L512-49 historique

Historique de l'article L512-49 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 23 février 2017 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.