Article L521-2 historique

Historique de l'article L521-2 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 18 août 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
• Rédaction du 18 août 2022 au 11 juin 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 20
• Rédaction du 11 juin 2023 au 2 juillet 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2023-451 du 9 juin 2023 - art. 13
• Rédaction depuis le 2 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.; LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 18

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l'arrêté du 16 avril 2024 relatif à l'information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-887 du 20 septembre 2023 relatif à la liquidation des astreintes prononcées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, et de l'article L. 470-1 du code de commerce (en vigueur)