Article R111-1 historique

Historique de l'article R111-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 septembre 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé)
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
• Rédaction depuis le 1er octobre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.; Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 1