Article R112-14-1 historique

Historique de l'article R112-14-1 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 février 2000 au 13 décembre 2014 (abrogé) — issue de : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997; Décret n°98-879 du 29 septembre 1998 - art. 7 () JORF 2 octobre 1998 en vigueur le 14 février 2000