Article R141-5 historique

Historique de l'article R141-5 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 décembre 2006 au 3 août 2008 (modifiée) — issue de : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997; Décret n°2006-1632 du 19 décembre 2006 - art. 1 () JORF 21 décembre 2006
• Rédaction du 3 août 2008 au 6 mai 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-763 du 30 juillet 2008 - art. 1
• Rédaction du 6 mai 2012 au 3 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21
• Rédaction du 3 octobre 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014 - art. 7