Article R215-4 historique

Historique de l'article R215-4 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 avril 1997 au 18 octobre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997; Décret n°97-298 du 27 mars 1997 - art. 1 (V) JORF 3 avril 1997
• Rédaction du 18 octobre 2007 au 3 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997
• Rédaction du 3 octobre 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : Décret n° 97-298 du 27 mars 1997; DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014 - art. 13

Décrets liés (1)

• Décret n°2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs (abrogé)