Article R216-3 historique

Historique de l'article R216-3 du Code de la consommation : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 mai 2006 au 2 septembre 2010 (modifiée) — issue de : Décret 97-298 1997-03-27 JORF 3 avril 1997; Décret n°2006-513 du 4 mai 2006 - art. 3 () JORF 6 mai 2006
• Rédaction du 2 septembre 2010 au 2 juillet 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1010 du 30 août 2010 - art. 3
• Rédaction du 2 juillet 2012 au 3 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-839 du 29 juin 2012 - art. 3
• Rédaction du 3 octobre 2014 au 1er juillet 2016 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014 - art. 28